77.La taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et appareils de jeux, R.R.V.Q., chapitre D-6, sont imposés comme suit :1°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux est, pour tous, de 62 $ par distributrice;
2°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandises, lorsque :a)la marchandise est vendue au prix de 0,01 $ à 0,99 $, la taxe, pour tous, est de 48 $;
b)la marchandise est vendue au prix de 1 $ et plus, la taxe, pour tous, est de 112 $;
3°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service est, pour tous, de 44 $;
4°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux, est, pour tous, de 92 $.
